La convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) est un accord conclu entre compagnies d'assurance pour organiser, entre elles, le règlement des sinistres relevant de l'assurance construction. Elle relie principalement l'assureur dommages-ouvrage et les assureurs de responsabilité civile décennale des constructeurs. Pour le maître d'ouvrage, elle reste en coulisses : il n'en est pas signataire et ses droits ne changent pas, mais son indemnisation s'en trouve, en pratique, accélérée.
Qu'est-ce que la convention CRAC ?
La CRAC est une convention professionnelle inter-assureurs, mise en place par la profession (à l'initiative de la fédération des assureurs, l'actuelle France Assureurs, ex-FFSA/FFA) afin de fluidifier le traitement des sinistres construction. Son origine remonte aux années 1980, dans le prolongement du dispositif d'assurance construction instauré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Deux caractéristiques en résument l'esprit :
- Elle est facultative pour les assureurs. Chaque compagnie est libre d'y adhérer ou non. En pratique, la grande majorité des acteurs du marché construction français en sont signataires, mais ce n'est pas une obligation légale.
- Elle ne lie que les assureurs entre eux. Le maître d'ouvrage, les entreprises et leurs sous-traitants n'y sont pas parties. La convention est inopposable à l'assuré : elle ne peut ni réduire ni modifier les garanties prévues par le contrat et par la loi.
Autrement dit, la CRAC n'est pas une garantie d'assurance et ne figure pas dans votre contrat dommages-ouvrage. C'est un mécanisme de coordination que les assureurs appliquent entre eux une fois le sinistre déclaré.
Qui la convention CRAC concerne-t-elle ?
La CRAC organise les relations entre deux familles d'assureurs intervenant sur un même sinistre :
- L'assureur dommages-ouvrage (DO), souscrit par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. C'est lui qui préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies.
- Les assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs (entreprises, artisans, maîtres d'œuvre, parfois fabricants), qui couvrent leur responsabilité de plein droit pendant dix ans.
Le maître d'ouvrage, lui, reste le bénéficiaire de l'indemnisation, mais il n'intervient pas dans la mécanique conventionnelle. Il déclare son sinistre à son assureur DO ; la suite des échanges se joue entre compagnies.
Comment la CRAC s'articule avec la DO et la décennale
Pour comprendre l'intérêt de la convention, il faut rappeler le cadre légal. Les articles 1792 et suivants du Code civil posent une responsabilité décennale de plein droit du constructeur pour les désordres qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage ;
- affectent un élément d'équipement indissociable ;
- rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Face à ces désordres, le maître d'ouvrage dispose en théorie de deux voies : actionner directement la responsabilité décennale des constructeurs, ou mobiliser son assurance dommages-ouvrage. L'intérêt de la DO est précisément d'indemniser rapidement, hors recherche de responsabilité : l'assureur DO paie d'abord, puis se retourne ensuite contre les responsables.
C'est exactement ce « puis » que la CRAC vient organiser. Sans elle, le recours de l'assureur DO contre les assureurs décennale relèverait du droit commun : négociations au cas par cas, expertises contradictoires multipliées, contentieux possibles. La convention substitue à cette mécanique lourde un cadre standardisé.
Le déroulement d'un sinistre sous convention CRAC
- Déclaration : le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage.
- Expertise unique : l'assureur DO mandate un expert unique, choisi sur une liste tenue par les assureurs signataires. Cet expert intervient pour le compte de l'ensemble des parties concernées, ce qui évite la multiplication des expertises.
- Rapport et responsabilités : l'expert qualifie les désordres, chiffre les réparations et propose une répartition des responsabilités entre intervenants.
- Préfinancement : l'assureur DO indemnise le maître d'ouvrage pour réaliser les travaux de réparation.
- Recours entre assureurs : l'assureur DO se retourne ensuite vers les assureurs décennale des constructeurs jugés responsables, selon les règles de répartition prévues par la convention.
- Conciliation : en cas de désaccord entre compagnies, des instances de conciliation prévues par la convention permettent de trancher sans passer systématiquement par le juge.
Recours, barèmes et seuils : ce que prévoit la convention
La CRAC repose sur quelques principes destinés à éviter que les assureurs ne se renvoient indéfiniment la responsabilité :
- Un cadre de recours encadré : une fois le sinistre réglé, l'assureur DO exerce son recours auprès des assureurs décennale concernés, qui s'engagent à répondre dans des délais conventionnels (de l'ordre de quelques mois).
- Des barèmes de répartition : la convention prévoit des règles de partage de responsabilité entre intervenants, qui s'appliquent à défaut d'accord spécifique.
- Des seuils financiers : selon le montant du sinistre, des modalités différentes de gestion ou de recours peuvent s'appliquer. La convention comporte également des règles de type « ticket modérateur » et, dans certains cas, d'abandon de recours en deçà de certains montants, afin d'éviter des procédures coûteuses pour de petits sinistres.
Ces seuils et barèmes sont révisés au fil des avenants et dépendent de la version de la convention en vigueur. Ils relèvent de la gestion interne entre assureurs et n'ont pas d'incidence directe sur le montant que perçoit le maître d'ouvrage. Pour cette raison, mieux vaut se référer au texte conventionnel à jour plutôt qu'à un chiffre figé, qui peut être obsolète.
Ce que le maître d'ouvrage doit en retenir
Du point de vue de celui qui fait construire, la CRAC se résume à quelques idées simples :
- Vous n'êtes pas partie à la convention. Vous ne la signez pas, vous ne la gérez pas, et elle ne réduit aucun de vos droits. Vos garanties restent celles de votre contrat et de la loi.
- Elle accélère votre indemnisation. Parce que les assureurs s'accordent en amont sur la façon de répartir la charge, l'assureur DO peut préfinancer les réparations sans attendre l'issue des discussions sur les responsabilités.
- Elle simplifie les démarches. Un expert unique, un interlocuteur principal (votre assureur DO), moins d'expertises contradictoires : le parcours sinistre est plus lisible.
- Elle ne remplace pas vos recours de droit commun. Si un litige persiste ou si votre assureur n'est pas signataire, les voies classiques (expertise judiciaire, action en responsabilité décennale) restent ouvertes.
CRAC et préfinancement de la dommages-ouvrage
Le cœur de l'intérêt de l'assurance dommages-ouvrage est son préfinancement : payer vite, sans attendre que l'on sache qui est responsable. La CRAC est le rouage qui rend ce préfinancement soutenable pour les assureurs. En garantissant à l'assureur DO qu'il pourra ensuite récupérer tout ou partie des sommes auprès des assureurs décennale dans un cadre prévisible, elle lui permet d'avancer les fonds plus sereinement.
C'est pourquoi le fait que votre assureur dommages-ouvrage soit signataire de la CRAC peut constituer un point de confort : cela ne change pas le contenu de vos garanties (identiques pour tous, car fixées par l'article L242-1 du Code des assurances), mais cela facilite, en aval, la gestion du sinistre et le respect des délais d'indemnisation.
Questions fréquentes sur la convention CRAC
La CRAC est-elle obligatoire ?
Non. C'est une convention facultative entre assureurs : chaque compagnie choisit d'y adhérer ou non. La quasi-totalité des assureurs construction du marché français en sont signataires, mais aucune loi ne l'impose. À ne pas confondre avec l'assurance dommages-ouvrage elle-même, qui, elle, est obligatoire pour le maître d'ouvrage.
La CRAC modifie-t-elle mes garanties ?
Non. La convention est inopposable à l'assuré : elle ne touche ni au périmètre de vos garanties, ni au montant de votre indemnisation. Les garanties de la dommages-ouvrage sont fixées par l'article L242-1 du Code des assurances et sont identiques d'un assureur à l'autre.
Que se passe-t-il si mon assureur n'est pas signataire ?
Votre indemnisation reste due dans les mêmes conditions légales. Simplement, le recours de votre assureur DO contre les assureurs des constructeurs s'effectuera selon les règles de droit commun plutôt que dans le cadre conventionnel, ce qui peut, en pratique, allonger les échanges entre compagnies.
Dois-je connaître les seuils et barèmes de la CRAC ?
Pas nécessairement. Ces seuils, barèmes de responsabilité et éventuels abandons de recours concernent la répartition de la charge entre assureurs. Ils n'ont pas d'effet direct sur ce que vous percevez. En cas de besoin, c'est à votre assureur DO de gérer ces aspects.
La CRAC remplace-t-elle l'action en garantie décennale ?
Non. La responsabilité décennale des constructeurs reste pleinement applicable. La CRAC ne fait qu'organiser la façon dont les assureurs se répartissent la charge financière une fois le sinistre pris en charge. Vos recours de droit commun demeurent ouverts en cas de litige.
En résumé, la convention CRAC est un mécanisme discret mais déterminant : invisible pour le maître d'ouvrage, elle conditionne la rapidité avec laquelle son assurance dommages-ouvrage peut jouer pleinement son rôle de préfinancement.