Guides de l'assurance dommage ouvrage

Contrats, chantier, obligation, sinistre, prix, cadre légal : des réponses claires aux questions que se posent les maîtres d'ouvrage avant et pendant les travaux.

Contrats & acteurs

Contrat de louage d'ouvrage : définition et obligations

Le contrat de louage d'ouvrage, ou contrat d'entreprise, lie maître d'ouvrage et entrepreneur. Définition, base légale, obligations, CCMI et garantie décennale.

Dommage ouvrage et CCMI : qui doit l'assurer ?

CCMI et assurance dommage ouvrage : ce que couvre le contrat de construction de maison individuelle, qui souscrit la DO, et comment s'articulent les garanties.

Construire sans CCMI : les alternatives légales expliquées

Maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, VEFA, autoconstruction : quand le CCMI est-il obligatoire, quelles assurances prévoir et comment construire sans lui.

Entreprise générale ou corps d'état séparés : que choisir

Entreprise générale ou corps d'état séparés : définitions, comparatif, responsabilité, coordination et implications assurance pour bien choisir.

Chantier & contrôle

RICT : le rapport initial de contrôle technique expliqué

Le rapport initial de contrôle technique (RICT) : définition, rôle du contrôleur, contenu, projets concernés et lien avec l'assurance dommage ouvrage.

Convention CRAC : définition et rôle en assurance construction

La convention CRAC organise le règlement des sinistres entre assureurs dommages-ouvrage et décennale. Définition, rôle et utilité pour le maître d'ouvrage.

Décompte général définitif (DGD) : guide complet

Le DGD clôt financièrement un marché de travaux. Procédure, acteurs, délais en marché public (CCAG) et privé (NF P03-001), DGD tacite et réclamation.

DAACT : déclaration d'achèvement et conformité des travaux

La DAACT (Cerfa 13408*13) atteste l'achèvement et la conformité de vos travaux. Qui la dépose, à qui, délais de récolement et lien avec la dommages-ouvrage.

Déclaration préalable de travaux (DP) : le guide complet

Déclaration préalable de travaux : travaux concernés, seuils de surface, formulaires Cerfa, délais, affichage, recours et lien avec l'assurance DO.

Le contrôle technique en construction : rôle et missions

Rôle du contrôleur technique, missions normalisées (L, S, PS, F, Ph, Th...), cas obligatoires, déroulé du chantier et lien avec l'assurance dommages-ouvrage.

Bureau d'études techniques (BET) : rôle et spécificités

Définition, missions et spécialités d'un bureau d'études techniques (BET), sa place face à l'architecte et au maître d'œuvre, sa responsabilité décennale et son lien avec l'étude de sol et la dommages-ouvrage.

Obligation & vente

Banque sans dommage ouvrage : peut-on emprunter sans DO ?

Quelle banque ne demande pas l'assurance dommage ouvrage, peut-on emprunter sans DO pour construire, et pourquoi l'obligation et les risques demeurent.

Vendre une maison sans dommage ouvrage : risques et règles

Vendre un bien de moins de 10 ans sans dommage ouvrage : possible mais risqué. Mention obligatoire dans l'acte, responsabilité du vendeur, rôle du notaire.

Vente d'immeuble à rénover (VIR) : guide complet

La vente d'immeuble à rénover (VIR) expliquée : cadre légal (art. L262-1 CCH), mentions obligatoires, garantie d'achèvement, décennale et dommages-ouvrage.

Absence d'assurance dommage ouvrage : que dit la loi ?

Pas d'assurance dommage ouvrage ? Sanctions selon votre profil, conséquences en cas de désordre décennal, revente sous 10 ans et régularisation : le point exact.

L'assurance dommage ouvrage est-elle rétroactive ?

L'assurance dommage ouvrage se souscrit avant le chantier. Est-elle rétroactive ? Peut-on s'assurer après le démarrage ou après réception ? Le point complet.

Dommage ouvrage sans décennale : que se passe-t-il ?

Construire avec un artisan sans décennale, jouer sa dommage ouvrage, gérer un sinistre : le rôle des deux assurances et les risques pour le maître d'ouvrage.

Sinistre

Fissures d’enduit et de façade : quand sont-elles couvertes ?

Fissures d’enduit ou de façade sur une maison neuve : typologie, lesquelles relèvent de la GPA, de la décennale ou de la dommage ouvrage, et le rôle de l’expert

Contester une expertise dommage ouvrage : les recours

Désaccord avec le rapport de l'expert dommage ouvrage ? Récusation, expert d'assuré, médiateur, référé-expertise (art. 145 CPC) : voies, délais et coûts.

Délais d'indemnisation de l'assurance dommages-ouvrage

Découvrez les délais légaux de l'assurance dommages-ouvrage : 60 jours pour la décision de garantie, 90 jours pour l'offre d'indemnité, sanctions et recours.

Non-respect des délais par l'assureur dommages-ouvrage

Délais dépassés par l'assureur dommages-ouvrage ? La sanction légale (indemnité majorée du double du taux de l'intérêt légal) et la marche à suivre.

Prix

Franchise et assurance dommage ouvrage : comment ça marche

Y a-t-il une franchise sur une assurance dommage ouvrage ? Pour un particulier, l'indemnisation est intégrale : la franchise n'est pas opposable à l'assuré.

Cadre légal

Durée et validité de l'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage couvre 10 ans dès la réception. Durée, prise d'effet après la garantie de parfait achèvement, validité de l'attestation et revente.

Articles L241-1 et L242-1 du Code des assurances

Articles L241-1 et L242-1 du Code des assurances expliqués : décennale du constructeur, dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, articulation et sanctions.

Attestation nominative dommage ouvrage : guide complet

Attestation nominative d'assurance dommage ouvrage : à quoi elle sert, ce qu'elle contient, qui la demande (banque, notaire, acquéreur) et sa transmissibilité.

Clauses-types dommage ouvrage : ce que dit la loi

Clauses-types de l'assurance dommage ouvrage : le cadre de l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, garanties, délais et franchise.

Guide pratique

Comptabilisation de l'assurance dommage ouvrage

Charge, immobilisation ou stock ? Comment comptabiliser la prime d'assurance dommage ouvrage : compte 6162, charges constatées d'avance, TVA, écritures.

Quand souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Découvrez le bon moment, comment anticiper le dossier et le calendrier conseillé.

Comment choisir la meilleure assurance dommage ouvrage

Les garanties de base de la dommage ouvrage sont fixées par la loi, identiques partout. La méthode pour choisir : prix, acceptation du dossier, sinistres.

Peut-on souscrire une dommage ouvrage après les travaux ?

La dommage ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier. En cours de chantier elle reste possible sous conditions ; après réception, en principe impossible.

Qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage : particulier, SCI, promoteur, copropriété ou vendeur. Qui est concerné, qui en bénéficie.

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