La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) clôture administrativement tout chantier réalisé sous autorisation d'urbanisme. Elle signale à la mairie que les travaux sont terminés et qu'ils respectent le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Ce guide explique qui la dépose, comment, dans quels délais l'administration peut contester la conformité, quelles attestations joindre et comment cette formalité s'articule avec la réception des travaux et l'assurance dommages-ouvrage.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT est un document officiel par lequel le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme déclare deux choses :
- l'achèvement des travaux de construction, d'aménagement, de surélévation ou de changement de destination ;
- leur conformité au permis ou à la déclaration préalable, ainsi qu'aux règles générales de construction.
Elle est prévue par l'article L462-1 du Code de l'urbanisme : « à l'achèvement des travaux [...], une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». La DAACT ne se confond pas avec le « certificat de conformité » : depuis 2007, l'administration ne délivre plus de certificat. C'est désormais une logique déclarative, où le silence de la mairie vaut absence de contestation.
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 13408*13, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (il a succédé aux versions 13408*12 et antérieures). Il sert aussi bien pour un achèvement total que pour un achèvement partiel, lorsqu'un projet se déroule en plusieurs tranches.
La DAACT est-elle obligatoire ?
Oui. La DAACT est obligatoire dès lors que les travaux ont fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme :
- travaux soumis à permis de construire ;
- travaux soumis à permis d'aménager ou à permis de démolir ;
- travaux soumis à déclaration préalable (extension, modification de façade, changement de destination, etc.).
En revanche, les travaux qui ne nécessitent aucune autorisation (réparations courantes, aménagements intérieurs sans modification de l'aspect extérieur ni de surface créée) ne donnent pas lieu à DAACT. La déclaration n'a pas d'objet si aucune autorisation n'a été délivrée au préalable.
Attention à ne pas confondre la DAACT avec la déclaration de fin de travaux destinée à l'administration fiscale : une construction neuve ou un agrandissement doit aussi être déclaré aux impôts (espace « Gérer mes biens immobiliers ») dans les 90 jours suivant l'achèvement, formalité distincte et cumulative.
Qui dépose la DAACT, quand et comment ?
Qui
La DAACT est signée et déposée par le bénéficiaire de l'autorisation (le maître d'ouvrage), ou par l'architecte ou l'agréé en architecture qui a dirigé les travaux. En cas de copropriété ou de mandat, le déclarant est celui identifié sur l'autorisation initiale.
Quand
Elle se dépose à l'achèvement des travaux. Les travaux sont réputés achevés lorsque la construction est utilisable conformément à sa destination, même si des finitions secondaires restent à faire. Pour un projet réalisé par phases, une DAACT partielle peut être déposée à la fin de chaque tranche autorisée.
Comment
Le dépôt peut se faire :
- en ligne, via le téléservice d'urbanisme de la commune lorsqu'il existe ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- en main propre contre récépissé, au service urbanisme de la mairie du lieu du projet (à Paris, dépôt dématérialisé auprès du BASU).
Quelles attestations joindre ?
Selon la nature du projet, plusieurs attestations doivent accompagner la DAACT. Elles ne sont pas systématiques : c'est le type de construction et sa localisation qui les déclenchent.
| Attestation | Quand elle est exigée |
|---|---|
| Performance énergétique RE2020 (ou RT2012 selon date) | Construction neuve et certaines extensions de bâtiments |
| Accessibilité aux personnes handicapées | Logements neufs collectifs, maisons destinées à la vente ou à la location, établissements recevant du public (ERP) |
| Acoustique | Bâtiments d'habitation neufs situés en zone exposée au bruit |
| Parasismique / paracyclonique | Constructions situées en zone de sismicité ou de risque cyclonique réglementée |
Ces attestations sont établies par des professionnels (contrôleur technique, architecte, bureau d'études) et engagent leur responsabilité. Leur absence peut entraîner le refus de prise en compte de la DAACT par la mairie.
Délai de contrôle et récolement
Une fois la DAACT reçue, l'autorité compétente dispose d'un délai pour contester la conformité des travaux. Ce délai, fixé par l'article L462-2 du Code de l'urbanisme, est de :
- 3 mois dans le cas général ;
- 5 mois lorsqu'un récolement (visite de contrôle sur place) est obligatoire, en application de l'article R462-7.
Le récolement est notamment obligatoire pour les travaux situés en secteur protégé ou aux abords de monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable (SPR), dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers), en zone sismique ou cyclonique, ou pour un ERP.
Passé ce délai de 3 ou 5 mois sans contestation, la conformité est réputée acquise : la mairie ne peut plus revenir sur la régularité des travaux au titre de l'urbanisme. Le déclarant peut alors demander une attestation de non-contestation de la conformité ; si la mairie ne répond pas, elle est délivrée dans un délai de 15 jours, au besoin par le préfet.
À l'inverse, en cas de non-conformité constatée dans les délais, la mairie peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de régulariser (déposer un permis modificatif), de mettre les travaux en conformité, ou, en dernier recours et après décision de justice, de procéder à la démolition des éléments non conformes.
Conséquences si la DAACT n'est pas déposée
L'absence de DAACT n'est pas neutre. Plusieurs difficultés peuvent en découler :
- Délai de contrôle non purgé : tant que la DAACT n'est pas déposée, le délai de 3 ou 5 mois ne court pas. L'administration conserve la possibilité de relever une non-conformité, sans la protection que confère l'écoulement du délai.
- Difficultés à la vente : le notaire et l'acquéreur peuvent réclamer la preuve de l'achèvement régulier des travaux. Une situation non clôturée fragilise la transaction et peut justifier une décote ou un blocage.
- Régularisation plus lourde : une mise en conformité tardive peut imposer un permis modificatif et des démarches plus longues.
La prescription administrative encadre toutefois ces risques dans le temps. Au-delà de plusieurs années après l'achèvement, l'administration ne peut plus, en règle générale, imposer la démolition au seul motif d'une irrégularité d'urbanisme. La régularisation reste néanmoins recommandée avant toute vente.
DAACT, réception des travaux et dommages-ouvrage
La DAACT relève du droit de l'urbanisme : elle concerne la relation entre le maître d'ouvrage et l'administration. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui relève du droit de la construction et organise la relation entre le maître d'ouvrage et les entreprises.
La distinction est importante pour l'assurance :
- la réception (procès-verbal signé entre le maître d'ouvrage et les constructeurs) est le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans) ;
- la dommages-ouvrage, que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier, prend son plein effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement et couvre, pendant dix ans, le préfinancement des désordres de nature décennale.
Autrement dit, la DAACT ne déclenche ni les garanties ni l'assurance dommages-ouvrage : c'est la réception qui joue ce rôle. Les deux formalités se situent à des moments proches dans le temps mais répondent à des logiques différentes, et il convient de soigner l'une comme l'autre pour clôturer un chantier en sécurité.
Questions fréquentes
Quel formulaire Cerfa pour la DAACT ?
Le Cerfa n° 13408*13, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les versions antérieures (13408*12, etc.) ne sont plus à utiliser pour les nouveaux dépôts.
La mairie peut-elle refuser une DAACT ?
La mairie n'« accepte » pas la DAACT à proprement parler : elle l'enregistre, puis dispose de 3 ou 5 mois pour contester la conformité. C'est cette contestation, et non un refus du document, qui constitue l'enjeu.
Combien de temps pour obtenir l'attestation de non-contestation ?
Après l'expiration du délai de contrôle, le déclarant peut la demander. À défaut de réponse de la mairie, elle est délivrée dans un délai de 15 jours.
La DAACT remplace-t-elle la réception des travaux ?
Non. La DAACT est une formalité d'urbanisme adressée à la mairie ; la réception est un acte contractuel entre le maître d'ouvrage et les entreprises. C'est la réception, pas la DAACT, qui ouvre les garanties légales et active la dommages-ouvrage.
Faut-il aussi déclarer les travaux aux impôts ?
Oui, distinctement. Une construction neuve ou un agrandissement doit être déclaré à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant l'achèvement, indépendamment de la DAACT déposée en mairie.