Le décompte général définitif, ou DGD, est l'acte qui clôt financièrement un marché de travaux. Une fois ce document arrêté entre les parties, le compte du chantier est soldé : plus aucune somme ne peut, en principe, être réclamée au titre des prestations réalisées. Pour le maître d'ouvrage, comprendre le mécanisme du DGD et surtout ses délais est essentiel, car une simple inertie peut figer définitivement un montant à payer.
Les règles varient sensiblement selon le régime du marché : marché public (encadré par le CCAG Travaux) ou marché privé (souvent régi par la norme NF P03-001). Ce guide détaille les deux, en distinguant clairement les délais propres à chacun.
Qu'est-ce que le décompte général définitif ?
Le DGD est le document récapitulatif final qui arrête le montant total dû à une entreprise pour l'ensemble des travaux exécutés dans le cadre d'un marché. Il intervient après la réception des travaux et clôt la phase financière du chantier.
Son rôle est double :
- établir le solde dû à l'entreprise, en tenant compte des acomptes et situations déjà réglés ;
- rendre le compte intangible : une fois définitif, il interdit en principe toute réclamation ultérieure sur les prestations qu'il couvre.
Le DGD ne doit pas être confondu avec la réception. La réception déclenche les garanties légales (voir plus bas) ; le DGD, lui, ne concerne que le règlement financier. Un ouvrage peut être réceptionné sans que le DGD soit encore établi.
Décompte final, décompte général, DGD : ne pas confondre
Le DGD est l'aboutissement d'une suite de documents qui se construisent dans un ordre précis. La terminologie ci-dessous correspond au CCAG Travaux ; la logique est proche en marché privé.
- Projet de décompte final : établi par l'entreprise, il récapitule l'intégralité des sommes auxquelles elle estime avoir droit pour le marché terminé.
- Décompte final : le projet de décompte final accepté ou rectifié, qui devient la base du règlement.
- Décompte général : établi par le maître d'ouvrage (sur proposition du maître d'œuvre). Il regroupe le décompte final, l'état du solde et la récapitulation des acomptes, et arrête le solde à payer.
- Décompte général et définitif (DGD) : le décompte général une fois accepté par l'entreprise (avec ou sans réserves) ou devenu définitif par l'effet du temps. C'est l'acte de clôture.
Qui établit quoi ?
Trois acteurs interviennent, chacun avec un rôle distinct :
- L'entreprise (le titulaire) : elle produit le projet de décompte final, point de départ de toute la procédure, et accepte ou conteste le décompte général.
- Le maître d'œuvre : il instruit le décompte de l'entreprise, le vérifie et prépare le décompte général pour le maître d'ouvrage. Son rôle est central dans le respect des délais.
- Le maître d'ouvrage : il arrête et notifie le décompte général. C'est lui qui supporte le risque financier d'une inertie dans la procédure.
Le DGD en marché public (CCAG Travaux 2021)
En marché public, le règlement des comptes est encadré par l'article 12 du CCAG Travaux dans sa version 2021. La procédure et ses délais sont stricts.
- L'entreprise notifie son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de réception.
- Le maître d'ouvrage notifie le décompte général à l'entreprise. Le délai de référence est de 30 jours, calculé à partir de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage.
- L'entreprise dispose alors de 30 jours pour renvoyer le décompte général signé, avec ou sans réserves. Passé ce délai sans réserve motivée, le décompte général est réputé accepté et devient définitif.
Attention : un projet de décompte final remis par l'entreprise avant le procès-verbal de réception ne fait pas courir le délai de notification du décompte général (position rappelée par la Direction des affaires juridiques de Bercy). Le point de départ reste la réception.
Le DGD tacite en marché public
Le mécanisme du décompte général et définitif tacite, introduit dans le CCAG Travaux, protège l'entreprise contre l'inertie du maître d'ouvrage. Son fonctionnement est souvent mal compris : ce n'est pas un simple silence qui vaut acceptation.
Si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans le délai de 30 jours, l'entreprise peut lui notifier son propre projet de décompte général (comprenant projet de décompte final, état du solde et récapitulation des acomptes). Le maître d'ouvrage dispose alors de 10 jours pour réagir. À défaut de notification du décompte général dans ce délai de 10 jours, le projet transmis par l'entreprise devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde court à compter de l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le DGD ainsi obtenu constitue une créance que le juge considère comme non sérieusement contestable. Pour le maître d'ouvrage, l'enjeu est clair : ne pas laisser filer les délais, sous peine de devoir payer un montant qu'il n'a pas pu réviser.
Désaccord et mémoire en réclamation
Si l'entreprise conteste le décompte général, elle doit le signer avec réserves puis présenter un mémoire en réclamation (article 55 du CCAG Travaux 2021). Ce mémoire doit être transmis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général. Il doit, sous peine de forclusion, reprendre l'ensemble des réclamations non encore réglées.
En cas de rejet (explicite ou implicite), l'entreprise dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le tribunal administratif compétent. À l'inverse, une signature sans réserve rend le décompte définitif : toute réclamation ultérieure devient irrecevable.
Le DGD en marché privé (NF P03-001)
En marché privé, il n'existe pas de cadre réglementaire imposé. Les parties se réfèrent le plus souvent à la norme NF P03-001 (version d'octobre 2017), à condition qu'elle soit visée au contrat (CCAP). À défaut, ce sont les stipulations du marché et le droit commun qui s'appliquent.
Lorsque la norme NF P03-001 s'applique, le schéma est le suivant :
- L'entreprise adresse son décompte définitif au maître d'œuvre dans un délai de 45 jours suivant la réception.
- Le maître d'ouvrage (avec l'appui du maître d'œuvre) dispose d'un délai pour notifier sa décision sur ce décompte. Ce délai inclut le temps d'instruction par le maître d'œuvre.
- En l'absence de notification dans les délais, l'entreprise peut adresser une mise en demeure. Faute de réponse dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le décompte de l'entreprise est réputé accepté et devient définitif.
Comme en marché public, l'inertie du maître d'ouvrage peut donc lui coûter cher : un décompte non contesté dans les formes et délais devient intangible. La jurisprudence rappelle régulièrement la force obligatoire de la norme NF P03-001 lorsqu'elle est contractuellement visée.
Tableau comparatif des délais
Les durées ci-dessous sont indicatives et supposent l'application du CCAG Travaux 2021 (public) ou de la norme NF P03-001 version 2017 (privé). Le contrat peut prévoir des délais différents : vérifiez toujours le CCAP ou les clauses particulières.
| Étape | Marché public (CCAG 2021) | Marché privé (NF P03-001) |
|---|---|---|
| Décompte final transmis par l'entreprise | 30 jours après la réception | 45 jours après la réception |
| Notification du décompte général par le maître d'ouvrage | 30 jours | Délai contractuel (instruction MOE comprise) |
| Réaction de l'entreprise au décompte général | 30 jours (signature avec ou sans réserves) | Observations dans le délai prévu |
| Mécanisme d'acceptation / DGD tacite | 10 jours après le projet de décompte général renvoyé par l'entreprise | 15 jours après mise en demeure restée sans réponse |
| Contestation | Mémoire en réclamation sous 30 jours, puis 6 mois pour saisir le tribunal administratif | Observations puis droit commun / juridiction civile |
DGD, réception et retenue de garantie
Le DGD s'articule avec deux notions à ne pas confondre.
Lien avec la réception et les garanties légales
La réception est le point de départ des garanties légales du constructeur. Le DGD, postérieur, ne les remet pas en cause :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an après la réception ;
- Garantie de bon fonctionnement (biennale) : 2 ans, sur les équipements dissociables ;
- Garantie décennale : 10 ans, sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Solder le compte via le DGD ne libère donc pas les constructeurs de leurs obligations en cas de désordres apparaissant ensuite.
Retenue de garantie
La retenue de garantie (au maximum 5 % du montant des travaux) couvre la bonne exécution pendant l'année de parfait achèvement. Elle est restituée à l'expiration de ce délai d'un an, sauf réserves levées ou désordres non réparés. Elle peut être remplacée par une caution bancaire. Le DGD récapitule la situation de cette retenue, mais sa libération suit son propre calendrier.
Réception avec réserves : quel effet sur le DGD ?
Une réception avec réserves ne bloque pas l'établissement du décompte, mais le maître d'ouvrage doit veiller à ce que les sommes correspondant aux travaux non conformes ou aux malfaçons soient bien intégrées au décompte général. Faute de les y mentionner, il s'expose à ne plus pouvoir les opposer une fois le DGD devenu définitif. La rigueur dans la rédaction du décompte général est ici décisive.
Questions fréquentes
Le DGD est-il obligatoire ?
Oui, dès lors qu'un marché de travaux doit être soldé. En marché public, la procédure de l'article 12 du CCAG Travaux est imposée lorsque ce CCAG est visé. En marché privé, elle découle de la norme NF P03-001 si le contrat s'y réfère, ou des clauses du marché.
Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage ne répond pas ?
Son silence ouvre la voie au DGD tacite. En marché public, l'entreprise transmet son propre projet de décompte général, et à défaut de réaction sous 10 jours, ce projet devient le DGD. En marché privé NF P03-001, une mise en demeure restée sans réponse 15 jours vaut acceptation. Dans les deux cas, le maître d'ouvrage perd la main sur le montant.
Peut-on contester un DGD déjà signé ?
Une signature sans réserve rend le compte définitif et les réclamations ultérieures irrecevables. Pour préserver ses droits, il faut signer avec réserves et, en marché public, déposer un mémoire en réclamation dans les 30 jours.
Le DGD met-il fin aux garanties ?
Non. Le DGD clôt le volet financier du marché, mais les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale continuent de courir à compter de la réception, indépendamment du règlement des comptes.
Le DGD est-il lié à l'assurance dommages-ouvrage ?
Indirectement. Le DGD permet d'arrêter le coût définitif de l'ouvrage, donnée utile pour le suivi du chantier et, le cas échéant, pour l'assurance dommages-ouvrage, dont la couverture s'apprécie au regard du coût de construction. Mais le DGD reste un acte de clôture comptable du marché, distinct du contrat d'assurance.
En pratique, le décompte général définitif est un moment à ne pas négliger : pour le maître d'ouvrage, respecter les délais et formaliser ses réserves est la meilleure protection contre un solde imposé par le jeu de l'acceptation tacite.